URBANISME

04/12/2021
URBANISME

QUELLES SONT MES OBLIGATIONS ?

  • UN DROIT POUR LES USAGERS & UNE OBLIGATION POUR TOUTES COMMUNES
    • AU 1ER JANVIER 2022 L'ENSEMBLE DES COMMUNES DEVRONT PROPOSER A LEURS USAGERS UN SERVICE DE SAISINE PAR VOIE ELECTRONIQUE (SVE) POUR LES DEMANDES D'UTILISATION D'URBANISME
    • LA SVE EST UN DROIT, POUR LES USAGERS QUI LE SOUHIATENT DE SAISIR L'ADMINISTRATION PAR VOIE ELECTRONIQUE. CEUX-CI CONSERVENT LA POSSSIBILITE DE DEPOSER LEURS DOSSIERS PAR FORMAT PAPIER
  • NOTRE MAIL : urbanisme.mereau@orange.fr

CAS D'UTILISATION :

  • POUR DES DEMANDES DE RENSIEGNEMENTS SUR L'URBANISME
  • POUR DEPOSER TOUTES LES AUTORISATIONS D'URBANISME SOUS FORME NUMERIQUE