QUELLES SONT MES OBLIGATIONS ?
- UN DROIT POUR LES USAGERS & UNE OBLIGATION POUR TOUTES COMMUNES
- AU 1ER JANVIER 2022 L'ENSEMBLE DES COMMUNES DEVRONT PROPOSER A LEURS USAGERS UN SERVICE DE SAISINE PAR VOIE ELECTRONIQUE (SVE) POUR LES DEMANDES D'UTILISATION D'URBANISME
- LA SVE EST UN DROIT, POUR LES USAGERS QUI LE SOUHIATENT DE SAISIR L'ADMINISTRATION PAR VOIE ELECTRONIQUE. CEUX-CI CONSERVENT LA POSSSIBILITE DE DEPOSER LEURS DOSSIERS PAR FORMAT PAPIER
- NOTRE MAIL : urbanisme.mereau@orange.fr
CAS D'UTILISATION :
- POUR DES DEMANDES DE RENSIEGNEMENTS SUR L'URBANISME
- POUR DEPOSER TOUTES LES AUTORISATIONS D'URBANISME SOUS FORME NUMERIQUE
